Accueil > Informations pratiques > Guide du locataire


A/ Le bail portant sur les locaux vides
B/ Le bail meublé lienOrange
C/ Le bail meublé d’une durée de 9 mois maximum pour étudiant


A) Un écrit
B) La fixation du loyer
C) Les charges
D) Le paiement du loyer
E) Le dépôt de garantie
F) La résiliation du bail
G) La Caution



A/ L’état des lieux
B/ L’inventaire (uniquement dans le cas des locaux loués en meublé)
C/ L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
D/ Les diagnostics


A/ L'aide personnalisée au logement (APL)
B/ L'allocation de logement (AL)
C/ L’avance et la garantie Loca-pass


A/ Si vous avez des revenus
B/ Si vous avez déjà loué un logement
C/ Pour ceux sans revenus


Documents à télécharger :

Lettre de résiliation de bail
Lettre de résiliation de bail avec successeur

Résilier son bail

II – LE CONTRAT DE BAIL

 

f) La résiliation du bail
 

Cas du bail meublé normal

Epoque du congé :

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en prévenant le propriétaire un mois à l’avance partant de la date de réception de l’acte.

Alors que le propriétaire ne peut le résilier qu’ à l’expiration de votre bail ou à l’occasion de son renouvellement, moyennant un délai de préavis de trois mois. Avec comme particularité que si le propriétaire loue plus de quatre logements en meublés ou si le logement constitue votre résidence principale, son refus de renouvellement doit être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif réel et sérieux, notamment inexécution par vous de l’une des obligations vous incombant. La résiliation doit alors vous être notifiée, trois mois avant l’expiration de votre bail - article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)

 

Forme du congé :

Le congé devra être signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.

La notification de la résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, il pourra être fait application d’une clause pénale qui, si elle est incluse au contrat, sera immédiatement applicable.

 

Cas du bail meublé étudiant

Ce type de location étant consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005.

Le bail prendra automatiquement fin, sans que votre propriétaire ait à vous délivrer un congé

Toutefois, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment, en prévenant le propriétaire un mois à l’avance partant de la date de réception de la lettre. Alors que le propriétaire ne pourra résilier votre bail en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas d’inexécution de vos obligations résultant de votre bail.

 

Cas du bail vide

Il faut distinguer 3 situations :

La résiliation en cours de bail

Le locataire peut donner congé au propriétaire à tout moment du contrat moyennant un préavis de trois mois, et ce par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, si le locataire vient à être muté ou à perdre son emploi, ou s’il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé nécessite un changement de domicile, il pourra donner congé au propriétaire en observant un préavis d’un mois seulement. Le propriétaire n’a, lui, aucune faculté de résilier le contrat par anticipation. Il n’a que le droit d’en demander, le cas échéant, la résiliation judiciaire pour inexécution d’une des conditions du bail. Attention, vous devez donner votre congé dans un délai proche de la survenance de l'évènement, pour vous permettre de bénéficier d'un préavis de un mois, vous devez :

  • envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire lui indiquant votre intention et vos motifs,
  • payer votre loyer jusqu'au terme du préavis, même si vous libérez les lieux avant, sauf à obtenir de votre propriétaire, un remboursement au prorata temporis dans le cas où lui ou vous auriez entre temps trouvé un successeur.
  • Pour éviter d’être tenu solidairement au paiement du loyer et de toutes les obligations du bail, exigez du propriétaire qu’il signe un nouveau bail au profit de la personne qui vous succédera.
La résiliation du bail à l’expiration du bail
Celle des parties qui désire ne pas reconduire ou renouveler le bail à son expiration doit notifier à l’autre son intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, six mois au moins à l’avance, si le congé émane du propriétaire et trois mois au moins s’il émane du locataire. Le congé donné par le propriétaire doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le propriétaire doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire lui-même, son conjoint, son concubin notoire depuis au mois un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux du conjoint ou concubin notoire.
Proposition de renouvellement
Le propriétaire peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, un nouveau contrat par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par la loi.

A défaut de congé ou de proposition de renouvellement notifié dans les formes et les délais légaux, le bail se trouvera tacitement reconduit pour une durée au moins égale à celle du bail initial.