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Etat des lieux : Pourquoi il est important de le réaliser avec soin ?

Article rédigé le 17/08/2020 par | Brand content

 

Etat des lieux : Pourquoi il est important de le réaliser avec soin ?

À la différence d’un bail classique, le bail étudiant est plus court. En moyenne, il dure entre 9 à 12 mois. L’état des lieux fait partie des démarches que l’on ne doit pas négliger. Nous allons vous expliquer pourquoi il ne faut pas négliger cette étape.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Comme son nom l’indique, l’état des lieux est une inspection de l’état du logement. Réalisé lors de la remise des clés et à la fin du bail, il se matérialise par une attestation. Pour être valable, ce document doit impérativement être signé par le bailleur et le locataire.

Depuis le 1er juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 impose des mentions obligatoires lors de l’établissement d’un état des lieux. Ce texte permet de renforcer toutes les dispositions prévues dans la loi Alur. Selon lui, l’attestation doit être constituée des informations suivantes :

  • Le type de descente (entrée ou sortie)
  • La date de l’inspection des lieux
  • L’emplacement du bien immobilier
  • L’identité et l’adresse du bailleur (ou son mandataire)
  • Les relevés des compteurs individuels
  • La description de l’état de chaque pièce (la vérification du revêtement au sol, des murs, des plafonds, des équipements, du mobilier)
  • La signature des parties concernées

Pour une inspection de l’état du bien qui a lieu lors de l’échéance du bail de location étudiant, il est nécessaire que l’attestation comporte quelques informations annexes telles que :

  • L’adresse du nouveau domicile du locataire
  • La date de la réalisation de la vérification de l’état du logement (entrée du locataire)
  • L’évaluation de l’état de chaque pièce.

En cas de location meublée, les vérifications de l’état de l’appartement à louer doivent uniquement se focaliser sur les meubles et les équipements qui ont été mentionnés dans le bail. Tout comme le diagnostic immobilier, l’attestation doit être annexée au contrat.

Pour ce qui est de la vétusté des lieux, sachez que le bailleur doit prendre en considération la durée de vie des équipements qui sont installés dans le logement. C’est tout à fait normal qu’après un certain temps, certains appareils présentent une usure normale. Ce qui fait que la dégradation des biens ne provient pas d’un laisser-aller du locataire. Afin d’éviter d’entrer en litige, le propriétaire et le locataire peuvent établir une grille d’évaluation de l’état de chaque équipement.

État des lieux : Quels avantages ?

Aucune loi n’impose la réalisation d’un état des lieux. Cependant, cette étape s’avère essentielle pour être à l’abri d’un éventuel conflit. En principe, elle permet d’établir avec précision l’état du logement à la remise des clés, puis de faire une constatation des éventuels dégâts à la fin du bail étudiant. Que ce soit pour le propriétaire ou le locataire, la prospection des lieux est d’une grande importance.

D’une part, le bailleur peut avoir une idée de l’état de son bien immobilier lors de la descente sur les lieux. Il peut minutieusement vérifier si l’usure des équipements provient d’un usage normal ou d’un manque de vigilance. Si les dégâts sont conséquents, le propriétaire peut réclamer une indemnisation afin d’assurer la remise en état du logement. Pour cela, il est en droit de garder une partie du dépôt de garantie. Versé lors de la remise des clés, le dépôt de garantie représente près de 2 mois de loyers en moyenne ( cas du bail étudiant). En fonction de l’état du bien, le propriétaire peut conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

D’autre part, le locataire peut s’assurer que le bien immobilier qu’il louera est en parfait état. Pour le cas d’un contrat de bail étudiant, la plupart des logements sont meublés. Une visite des lieux permet de déceler les moindres anomalies sur les équipements fournis. Elle offre aussi la possibilité d’établir la « décence » du logement. Pour être proposé en location, un appartement doit être confortable. Plus précisément, les dimensions des pièces sont conformes aux normes de construction ( une surface habitable de 9 m2 au minimum). Il est également impératif que le logement assure un confort thermique aux occupants. En d’autres termes, il doit avoir une excellente performance énergétique. Outre cela, les équipements tels que le chauffage, la plaque de cuisson, le système d’évacuation d’eau, les sanitaires et l’éclairage doivent être installés dans l’habitation. À la fin du bail, la vérification de l’état du bien permet au locataire de fournir des preuves tangibles que les éventuelles détériorations sont tout à fait normales.

Comment vérifier de l’état du logement ?

D’une manière générale, une vérification de l’état du bien doit être effectuée lors de la remise des clés. Pour cette formalité, il est indispensable que le propriétaire et le locataire soient présents sur les lieux. Le cas échéant, ces derniers peuvent envoyer un mandataire pour les représenter.

Sachez qu’il est également possible de constater l’état du logement à la fin du bail de location. Cette étape est en quelque sorte une confrontation des données. En effet, elle permet de comparer l’état du logement et des équipements lors du début du bail de location et son état à la restitution des clés.

Pour que la vérification de l’état du logement se déroule sans encombre, il est indispensable de respecter quelques règles. Le propriétaire et le locataire doivent impérativement faire un tour du logement. Pour cela, tous les recoins doivent être minutieusement inspectés. Il est également nécessaire de brancher les équipements afin de constater qu’ils sont en état de marche. Pour évaluer l’état des appareils, il est impératif de suivre une grille de notation ultra-précise (neuf, bon état, état d’usage, mauvais état). Il est aussi possible d’ajouter quelques commentaires afin de fournir un renseignement plus complet sur les réalités.

L’état des lieux doit être rédigé en deux exemplaires et dûment signés par les parties concernées. Afin de posséder une valeur juridique, ce document doit être similaire modèle standard. Des photos peuvent être ajoutées en annexe afin d’attester de l’état des équipements. Vous devez savoir qu’une modification de la teneur du document peut être effectuée. Pour cela, le locataire dispose d’un délai de 10 jours afin de présenter ses remarques sur le véritable état du logement ainsi que durant le premier mois de chauffe pour tout ce qui concerne les éléments de chauffage du logement.

 

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