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Dossier de location: quels documents fournir aux propriétaires

Article rédigé le 23/05/2014 par | Conseils

Le dossier de location et la liste des justificatifs demandés

 

Trouver un appartement n’est déjà pas si facile, encore faut-il être sélectionné par le bailleur en présentant un dossier de location complet. Mettez toutes les chances de votre côté en préparant à l’avance tous les justificatifs qui pourront vous être demandés, de façon à être prêt à signer bail le jour même de la visite.

 

Les documents les plus demandés

Trois types de justificatifs peuvent vous être demandés : ceux qui concernent votre identité, ceux justifiant de vos revenus et ceux ayant trait à votre logement précédent.

 

Les papiers d’identité

Le bailleur pourra vous demander de fournir une copie d’une pièce d’identité. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou du livret de famille.

 

Les revenus

Si vous travaillez en dehors des cours et que vos revenus sont au moins 3 fois supérieurs à votre loyer, vous devrez justifier de ces derniers en fournissant vos 3 derniers bulletins de salaire, éventuellement votre contrat de travail, et si vous êtes boursier, l’avis d'attribution de bourses. Si vos revenus sont insuffisants et que vous devez avoir recours à un garant, les justificatifs de revenus de la personne se portant caution solidaire seront également demandés : 3 derniers bulletins de salaire (ou avis de pension de retraite pour les retraités, déclaration RSI pour les autoentrepreneurs ou dernier bilan pour les non salariés), le dernier ou les deux derniers avis d’imposition, contrat de travail pour les salariés, éventuellement l’avis de taxe foncière.

 

Le logement précédent

Le bailleur peut vous demander de fournir les dernières quittances de loyer de votre précédent logement. Il est en droit de vous demander un justificatif de domicile, par exemple une facture EDF, qui peut concerner le domicile de vos parents si vous habitez chez eux ou votre logement précédent.

 

Les autres documents

Un RIB, une attestation d‘assurance habitation (obligatoire dès la signature du bail), mais aussi le formulaire CAF de demande de versement direct de l’aide au logement au propriétaire- bailleur.

 

Il s’agit des documents les plus fréquemment sollicités mais le bailleur peut vous en demander d’autres. 

 

ATTENTION : certains justificatifs ne peuvent être exigés

Certains justificatifs ne peuvent pas vous être demandés ; la loi en fixe la liste de façon précise :

  • Une copie de vos relevés de compte bancaire,
  • Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal,
  • Une attestation d’absence de crédit en cours,
  • Une autorisation de prélèvement automatique,
  • Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou attestation de non-inscription à ce fichier,
  • Une photographie d’identité,
  • Votre carte d’assuré social ou un dossier médical personnel,
  • Un extrait de casier judicaire,
  • Un contrat de mariage, de concubinage ou un jugement de divorce (à l’exception du paragraphe commençant par l'énoncé " Par ces motifs "),
  • Une attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges (dès lors vous avez présenté d'autres justificatifs),
  • Une attestation de votre employeur si vous avez pu fournir un contrat de travail et les derniers bulletins de salaire.

 

Attention aux versements illégaux

Le bailleur peut vous demander dès la signature du bail (mais pas avant) :

  • Le montant du premier loyer avec les charges
  • Le dépôt de garantie correspondant au maximum à un mois de loyer sans les charges pour un logement non meublé, ou deux mois pour un logement meublé 

 

En revanche, il ne peut exiger ni un chèque de réservation, ni la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.

 

Pour en savoir plus :

Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale

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