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Comment trouver un garant ?

Article rédigé le 29/11/2022 par

Trouver un garant est devenu indispensable pour qui souhaite louer un appartement. Ce garant peut être une personne de l’entourage d’un locataire, mais également un organisme spécialisé dans le domaine.  

La location d’un appartement ou d’une maison nécessite d’offrir des garanties. Le bailleur, qui peut être le propriétaire du logement ou le professionnel désigné pour gérer la location, redoute en particulier les défauts de paiement. 

Le bailleur est particulièrement vigilant lorsque le locataire n’a pas de revenus (un étudiant par exemple) ou se trouve dans une situation passagère sur le plan professionnel à savoir, CDD, intérim, période d’essai, etc. Afin de limiter le risque de loyers impayés, le bailleur demande souvent au locataire de lui présenter un garant. 

Qu'est-ce qu'un garant ?

Le garant est une personne ou un organisme qui s’engage à prendre en charge les loyers et les charges que ne pourrait pas régler le locataire. On dit alors qu’il se porte garant, ou aussi qu’il se porte caution même si cela est moins approprié. Il peut s’agir d’une personne physique telle qu’un parent, un proche ou parfois l’employeur du locataire. On peut également faire appel à un organisme spécialisé. 

S’il s’agit d’un garant physique, donc d’une personne, il faut que celui-ci fasse la preuve de sa solvabilité et qu’il réside sur le territoire français. Le bailleur peut notamment demander à ce que le garant ait des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer. 

Ainsi, lorsque le locataire monte son dossier de location, où sont versés l’ensemble des justificatifs nécessaires à la location, il doit également inclure un dossier de garantie, où doivent être présents les documents du garant suivants : 

  • une pièce d’identité du garant

  • un justificatif de son domicile (une quittance EDF récente, généralement)

  • s’il est salarié : ses trois derniers bulletins de salaire, un contrat de travail ou une attestation employeur, etc.

  • s’il est indépendant ou entrepreneur : ses deux derniers bilans ou un extrait Kbis,

  • le dernier avis d’imposition

  • un avis de taxe foncière

  • un RIB (relevé d’identité bancaire)

  • une quittance de loyer de la précédente location

  • une carte étudiante si le garant est étudiant

  • une carte de séjour si le garant est étranger

L’ensemble des documents présentés dans cette liste n’est pas à proprement parler obligatoire. C’est le bailleur qui exige ou non tel ou tel justificatif selon ses besoins. Par contre, il n’est pas en droit de demander des documents qui relèvent de la situation bancaire du garant tels que le relevé de banque, des attestations bancaires, des autorisations, etc. Des documents de santé tels que la carte vitale ou le dossier médical, de sa situation de famille ou de sa situation judiciaire comme un extrait du casier.

Lorsque le dossier de location est accepté, le garant donne au bailleur un acte de cautionnement. La loi reconnaît deux types de cautions : la caution simple et la caution solidaire. C’est cette dernière qui est la plus couramment utilisée. Elle permet, en cas d’impayé, au bailleur de réclamer la somme due directement au garant par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Est-il obligatoire d'avoir un garant ?  

Il n’est juridiquement pas obligatoire à un locataire de présenter un garant, mais le bailleur est en droit d’en exiger un. On ne parle donc plus d’obligation de présenter un garant mais de nécessité. 

Un point de vocabulaire est nécessaire pour éviter quelques confusions souvent présentes sur le sujet : 

  • Le garant est la personne ou l’organisme qui prend l’engagement de payer le loyer en cas d’impossibilité du locataire. On dit qu’il se “porte garant” ou qu’il se “porte caution”, ce qui signifie la même chose et entretient donc la confusion. 

  • La caution désigne le fait que le locataire aura recours à un garant. L’acte de caution est le document signé par le garant à destination du bailleur. 

  • Le dépôt de garantie est la somme d’argent (un ou deux mois de loyer) que le locataire verse au bailleur quand il entre dans le logement et que l’on désigne à tort sous le terme de “caution”. 

Plusieurs solutions pour trouver un garant

Tout le monde n’a pas la chance d’avoir un membre de sa famille ou un ami qui peut se porter caution. Le locataire, s’il ne peut proposer de personne physique comme garant, peut alors se tourner vers des organismes spécialisés dans ce domaine.

Les organismes garants  

Les organismes garants représentent une véritable sécurité aux yeux du bailleur, considérant qu’un organisme public ou privé sera toujours plus solvable qu’une personne. Le locataire est couvert par l’organisme garant moyennant une cotisation. En cas d’impayé, le bailleur est indemnisé par l’organisme garant, lequel se tournera ensuite vers le locataire. 

Quels sont ces organismes garants ? Il s’agit d’entreprises qui ont pour noms Unkle, Cautioneo, Smart-Garant… Elles sont adossées à de grandes compagnies d’assurance (Allianz, Axa, CNP, MMA…) et proposent aux candidats locataires de s’inscrire en ligne sur leurs sites respectifs afin de constituer un dossier. Des entreprises de location telles que Studapart proposent également leurs propres garanties aux locataires et aux bailleurs.

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Lorsque le dossier de garantie est validé, le locataire proposera l’organisme comme garant. Généralement, la cotisation annuelle du locataire s’élève à 3.5% du loyer annuel. Quant à la garantie pour le propriétaire bailleur, elle s’élève jusqu’à 90.000 €.

La garantie Visale

Une autre solution de caution existe pour les locataires : la garantie Visale (Visa pour l’emploi et le logement), une solution financée par Action Logement pour favoriser l’accès au logement aux travailleurs en mobilité. Cette garantie couvre les loyers, les charges impayées et les frais de procédure dans un temps limité. 

La garantie Visale d’Action Logement est ouverte aux locataires du secteur privé âgés de moins de trente ans, y compris aux étudiants et aux professionnels en contrat d’alternance. Les locataires de plus de trente ans peuvent aussi y prétendre s’ils sont salariés dans une entreprise privée et si leur salaire net ne dépasse pas 1500€ par mois. 

La garantie Visale concerne aussi les salariés en situation de mobilité professionnelle : mutation, période d’essai, CDD de moins de six mois, promesse d’embauche, etc. Elle est ouverte enfin aux personnes éligible au bail mobilité (contrat de location d’un meublé sur un bail de moins de dix mois). 

La garantie loyers impayés (GLI)

Pour se prémunir d’un loyer impayé, certains propriétaires souscrivent à une GLI, garantie loyers impayés, également désignée assurance loyer impayé. Cette garantie n’est toutefois pas très développée. Les critères d’éligibilité sont complexes et ne peuvent pas s’appliquer à toutes les situations. Un bailleur dont le logement à louer est sous GLI ne peut demander un garant à son locataire. 

La caution bancaire

Certaines banques proposent encore d’être garant d’un logement. La caution bancaire est toutefois une solution peu utilisée, car elle présente peu d’avantages. Il s’agit de bloquer sur un compte une somme d’argent équivalente à plusieurs mois de loyers (jusqu’à deux ans), un service que la banque n’assure pas gratuitement. En outre, il faut disposer de cette somme en amont, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. 

Quel garant choisir ?

Ce tableau récapitule les solutions pour trouver un garant, avec pour chacun les avantages qu’il procure au locataire et au bailleur. 


Type de garant

Coût pour le locataire

Coût pour le propriétaire

Garanties pour le propriétaire

Garant physique

Néant

Néant

Selon contrat de location

Organisme garant

3.5% du loyer annuel

Néant

Jusqu’à 90.000 €

Garantie Visale

Néant

Néant

Jusqu’à 36 loyers

Garantie loyers impayés

Néant

2 et 3 % du montant annuel du loyer et des charges

Selon contrat d’assurance

Caution bancaire

Deux ans de loyers bloqués + frais de gestion

Néant

Jusqu’à deux ans de loyers


 
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