Comment se retirer d'un bail de location signé à deux

Vivre en couple signifie bien souvent partager le même logement. On peut y vivre mariés, pacsé ou tout simplement en union libre, mais les droits en location diffèrent quelque peu selon la nature de la relation. Il est important de bien connaître les tenants et aboutissants d’une situation de couple, notamment en cas de séparation. 

Qu’est-ce que la cotitularité du bail ?

Le terme de cotitularité d’un bail est employé pour la location d’un logement en couple, que celui-ci soit marié, pacsé ou vivant en concubinage. La cotitularité du bail donne à chaque locataire les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du propriétaire bailleur. C’est notamment important en cas de séparation : le conjoint restant conserve ses droits de locataire.

Mariage, pacs et cotitularité

Lorsque le couple est marié, la cotitularité s’applique automatiquement, même si un seul des conjoints a signé le contrat de location. Par contre, si le couple est pacsé, les deux signatures restent indispensables sur le contrat de location pour bénéficier de la cotitularité. Dans le cas contraire, les partenaires devront effectuer la démarche future pour obtenir cette cotitularité. 

La demande de cotitularité se fait auprès du propriétaire bailleur. La démarche est la même si le couple se forme durant le bail. La cotitularité est importante pour les locataires, car chacun d’eux reçoit le même niveau d’information de la part du propriétaire bailleur en cas d’augmentation de loyer ou de tout autre événement.

Concubinage et cotitularité

Le principe de la cotitularité ne fonctionne pas dans le cas d’un couple en concubinage. La personne qui n’a pas signé le bail n’est pas tenue d’être solidaire du titulaire. Ces obligations ont besoin d’être mentionnées sur le contrat de location pour être effectives. 

Il est donc recommandé aux couples concubins de mentionner une clause de solidarité dans le contrat de location. Cela évitera toute mauvaise surprise en cas de séparation. Le propriétaire bailleur n’a aucune raison de s’opposer à l’ajout de cette clause. 

Cotitularité et colocation, quelles différences ?

La colocation et la cotitularité ne sont pas tout à fait la même chose. La colocation désigne le fait que plusieurs personnes partagent un logement. Chacune d’elle a signé un contrat de colocation avec le propriétaire bailleur et les conditions peuvent être différentes entre deux locataires. Il n’existe pas de clause de solidarité entre les colocataires. Si l’un d’eux s’en va, les autres ne prennent pas le relais pour payer sa part de loyer. 

Toutefois, les colocataires peuvent, avec l’accord du propriétaire bailleur, définir une clause de cotitularité dans le contrat de location. 

Comment se retirer du bail après une séparation ou un divorce ?

Lorsque le couple se sépare et que l’un des membres quitte le logement, la clause de solidarité relative à la cotitularisation oblige chaque conjoint à rester solidaire de l’autre tant que la séparation (divorce, dissolution du pacs) n’a pas été prononcée.  

Se retirer du bail après un divorce

Lorsqu’un divorce est en cours, le conjoint qui quitte le logement doit continuer à régler sa part de loyer et de charges tant que l’autre conjoint occupe le logement. Cette obligation entre dans le principe de solidarité du couple marié et ne prend fin que lorsque le divorce est effectivement prononcé. 

Cette obligation est également remise en cause dans le cas où un conjoint a quitté le logement après avoir obtenu du juge aux affaires familiales une ordonnance restrictive ou une copie de condamnation pénale en cas de violence conjugale.

Aucun des conjoints n’a le droit d’empêcher l’autre de rester dans le logement, et aucun ne peut donc s’extraire de payer sa part de loyer. Toutefois, chacun des conjoints est libre de renoncer à la cotitularité du bail. Cette décision doit être formulée par écrit à l’autre conjoint et au propriétaire bailleur. Lesquels sont libres d’accepter ou non.

En cas de litige, il revient au juge la décision de donner à l’un ou l’autre conjoint le droit d’occuper le logement. Celui-ci s’appuiera sur la situation de chacun des conjoints, notamment sur les plans financier et social. 

Se retirer du bail après la dissolution du PACS

Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le logement revient au partenaire signataire du contrat de location. Si les deux partenaires ont signé le contrat, s’ils sont cotitulaires du bail ou le sont devenus depuis la signature, c’est le juge d’instance qui sera chargé d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des partenaires. La décision sera prise en fonction de la situation de chacun des locataires. 

Tant que la dissolution du pacs (pacte civil de solidarité) n’a pas été prononcée, le principe de solidarité s'applique au partenaire qui a quitté le logement, qui devra continuer de régler sa part de loyer et de charges. 

En tout état de cause, le partenaire non signataire ou non cotitulaire du bail ne pourra rester dans le logement après la dissolution du pacs. Il sera déchargé de toute obligation vis-à-vis du propriétaire bailleur. 

Comme dans le cas du mariage, aucun des partenaires du pacs n’a le droit d’empêcher l’autre de rester dans le logement. Chacun des partenaires reste libre de renoncer à la cotitularité du bail. En cas de violences conjugales, l’application de la loi reste la même que pour les couples mariés.

Quelles conséquences sur le bail en cas de décès ?

En cas de décès d’un des conjoints, le survivant conserve ses droits sur le logement occupé par le couple, qu’il s’agisse d’une union par le mariage ou par le pacs, à condition toutefois qu’il soit bien cotitulaire du bail. 

Si ce n’est pas le cas, le partenaire de pacs peut transférer le contrat de location à son nom, mais les membres de la famille du défunt héritent du même droit, ce qui peut amener à des complications. C’est pourquoi il est recommandé aux couples pacsés de bien faire la démarche nécessaire afin que les deux partenaires soient reconnus cotitulaires.

Si le couple vivait en concubinage, et que seul le défunt avait signé le contrat de location, le concubin survivant devra démontrer la nature de la relation du couple afin de pouvoir hériter du bail. Leur vie commune devra avoir duré un an ou plus, et être validée par les attestations de témoins et d'éventuels documents attestant de dépenses conjointes (factures communes, comptes joints, etc.). Le propriétaire bailleur reste toutefois libre de transférer ou non le contrat au conjoint survivant.

Comment trouver un logement rapidement en cas de séparation ?

Lorsque les deux membres d’un couple qui se sépare ne souhaitent plus occuper le logement, chacun des signataires du contrat de location doit en demander la résiliation dans les délais impartis. Ainsi pour un couple marié, les deux conjoints doivent demander cette résiliation.

Pour un couple pacsé ou qui vivait en concubinage, si l’état de cotitularisation n’est pas effective, le signataire du contrat demande seul la résiliation du bail. L’autre partenaire est alors contraint de quitter le logement. 

En conclusion, partager un logement en couple facilite bien des choses si les deux conjoints se retrouvent en situation de cotitularité. Si celle-ci se déclenche automatiquement pour un couple marié, ce n’est pas le cas pour le couple pacsé ou qui vit en union libre. Il est donc recommandé de faire la démarche pour atteindre la cotitularité. Cela peut également être une bonne chose pour deux simples colocataires.