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Combien de fois peut-on se porter garant ?

Article rédigé le 06/12/2022 par

Être garant d’un locataire est un engagement qui peut représenter quelques conséquences. Quelles sont les obligations pour se porter garant ? Quels sont les risques ? Peut-on se porter garant plus d’une fois ? 

Se porter garant d’un locataire n’est pas une décision que l’on prend à la légère. Il est nécessaire de mesurer les risques d’une telle entreprise et bien comprendre que l’on s’engage à régler tout ce que le locataire ne sera pas en mesure d'honorer auprès de son bailleur : les loyers, les charges, les réparations en cas de dégradation, et ce sur la durée d’un bail, c’est-à-dire, en règle générale, trois ans. 

Le garant est pourtant incontournable pour qui souhaite louer un logement. Les propriétaires redoutent par-dessus tout les impayés. Certains contractent une assurance GLI, garantie loyer impayé, ce qui les dispense de garant (la loi interdit d’ailleurs aux bailleurs de cumuler assurance loyers impayés et garant, sauf si le locataire est apprenti ou étudiant).

Combien de fois peut-on se porter garant ?

On peut se porter garant pour plusieurs locataires et en plusieurs occasions. La loi l’autorise, du moins elle ne l’interdit pas. La limite du nombre de baux à cautionner sont donc les ressources financières du garant et la confiance que lui accordent les bailleurs. 

Le généreux garant doit toutefois rester prudent et ne pas oublier à quoi engage une caution : Il sera redevable de chaque paiement non honoré par les locataires. Cela peut passer pour un cas, mais si plusieurs locataires font défaut, l’opération pourra s’avérer très coûteuse. D’autant plus que la loi n’autorise pas à un garant de se désengager sur la durée.

Quelles sont les obligations pour se porter garant ?

Le rôle du garant est de rassurer le propriétaire du logement ou le bailleur. Il donne à celui-ci la garantie que le loyer et les charges seront réglés quoi qu’il arrive, même si le locataire n’est plus en mesure d’honorer le paiement. Il s’agit pour le garant d’un engagement que la loi oblige à respecter jusqu’à son terme et selon ce qui a été formulé dans l’acte de cautionnement. 

Dans ce document inclus au dossier de location, le garant peut plafonner son engagement sur le plan financier et en limiter la durée à un seul bail. Si rien n’est mentionné sur ces points dans l’acte, le garant s'engage tacitement à tout rembourser pour une durée indéterminée et à poursuivre automatiquement sa caution en cas de renouvellement du bail. Il convient donc au garant de bien mentionner par écrit la portée de son engagement, en précisant le montant garanti et le nombre de baux concernés.

Caution simple ou caution solidaire ?

Il existe deux formes de cautionnement : la caution simple oblige le propriétaire ou bailleur à s’adresser au locataire avant de s’adresser au garant. La caution solidaire, qui est beaucoup plus usitée, permet au propriétaire ou bailleur de s’adresser directement au garant en cas de loyer impayé. 

Qui pour se porter garant ?

Le garant doit résider en France et faire preuve de sa solvabilité. Généralement, le bailleur demande au garant des revenus trois fois supérieurs au montant du loyer mensuel. La loi ALUR de 2014 autorise le propriétaire ou bailleur à demander au garant :

  • une pièce d’identité, 

  • un justificatif de domicile, 

  • un contrat de travail ou une attestation d’employeur s’il est salarié 

  • un extrait Kbis s’il s’agit d’un entrepreneur ou un indépendant,

  • les trois derniers bulletins de salaire s’il est salarié,

  • le dernier avis d’imposition

La loi interdit par contre au propriétaire ou bailleur de demander au garant des éléments liés à sa situation bancaire, judiciaire, familiale ou à sa santé. 

Quid des organismes garants ?

Un garant peut aussi être un organisme, comme Unkle, Cautioneo, Smart-Garant… parmi les plus connus. Ces sociétés, généralement en ligne, s’appuient sur de grandes compagnies d’assurance (Allianz, Axa, CNP, MMA…) et montent un dossier pour se porter garantes auprès du locataire moyennant une cotisation. Action Logement propose quant à lui la garantie Visale.

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Ce type de garant a les faveurs des bailleurs, car il représente une sécurité plus importante qu’un garant physique (une personne). Dans le cas où le locataire ne peut payer son loyer ou ses charges, l’organisme intervient très vite pour indemniser le bailleur. 

Quels sont les risques lorsque l'on se porte garant ?

Se porter garant, c’est accepter certains risques, notamment celui de débourser plusieurs milliers d’euros en cas d’impayés du locataire. Il s’agit donc d’un engagement très important, avec une très forte responsabilité. sur une durée plutôt importante. C’est pourquoi il est conseillé de ne se porter garant qu’auprès de proches de confiance (un membre de la famille ou un ami). En cas d’intervention financière par le garant, celui-ci pourra par la suite réclamer son dû au locataire, mais il ne pourra pas s’appuyer sur les tribunaux. En se portant garant, il a accepté ce risque.

Si le garant est marié et que son conjoint n’a pas donné son accord pour la caution, le garant s’engage sur ses revenus propres (et sur ses biens propres), quel que soit le régime du mariage (communauté des biens ou séparation des biens). Si le conjoint a donné son accord, les biens communs du couple sont engagés, mais pas les biens propres du conjoint.  

Est-ce que le garant doit gagner trois fois le loyer ?

Les bailleurs demandent généralement aux garants de prouver que leurs revenus sont au moins trois fois supérieurs au loyer. Il ne s’agit pas d’une obligation d’ordre juridique, simplement d’un critère d’une grande fiabilité qui permette de juger la solvabilité du garant. 

 
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