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Dernière mise à jour : 31 juillet 2014
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Accueil > Informations pratiques > Guide du propriétaire

Location: les taxes et impôts

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VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

 

C/ Taxes et impôts locaux

La taxe sur la valeur ajoutée


Selon l’article 261D du Code général des impôts, les locations meublées échappent à la TVA. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

 

  • aux locations meublées accompagnées de prestations (petit déjeuner, nettoyage, fourniture de linge...) et consenties par l'exploitant inscrit au Registre du commerce et des sociétés ;
  • aux résidences de tourisme classées louées par contrat de neuf ans à un exploitant qui a signé un engagement de promotion touristique à l'étranger (dans le cadre de l'achat en nouvelle propriété).

La contribution annuelle sur les revenus locatifs

Elle n'est due que pour les immeubles achevés depuis plus de 15 ans. La contribution est calculée au taux de 2,50 % sur le loyer hors charge perçus au cours de l'année d'imposition. Toutefois, si le montant des loyers perçus au cours de l’année d’imposition est inférieur à 1 830 €, la contribution annuelle n’est pas due.

Elle est en principe à la charge du propriétaire. Toutefois, en matière de location meublée et si une clause du bail le prévoit expressément, elle peut être récupérée sur le locataire.

La taxe professionnelle

En sont exonérés les locations dites saisonnières ou ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle (principale ou secondaire).

Les autres, ceux qui pratiquent à titre habituel une activité de loueur en meublé, y sont assujettis.

Nous vous suggérons de vous adresser à votre centre des impôts qui vous donnera votre base d'imposition. La taxe professionnelle est à la charge du bailleur.

La taxe d'habitation

C’est le locataire qui occupe le local au 1er janvier de l'imposition qui devra acquitter la taxe d'habitation. En revanche, si en tant que propriétaire, vous conservez la disposition des lieux quelques semaines par an, vous serait redevable de la taxe d’habitation, y compris le cas où vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation personnelle.