Dimanche 1 Aout 2010

Ce guide est destiné principalement aux candidats à la location, étudiants qui n’ont pas ou peu de revenus, et qui recherchent des locations en meublé ou vide.

 
I - CHOIX DU BAIL

Seront proposés trois types de baux ayant un régime juridique bien distinct. Sont exclus de cette étude les occupants des hôtels meublés.

 
A/ Le bail portant sur les locaux vides

Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien est en indivision ou en société civile immobilière familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré), la durée du contrat est de trois ans sans possibilité de résiliation par le bailleur en cours de bail sauf application de l’article 10 de la loi n° (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994)

Si le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale, sus visée) sa durée sera de six ans sans possibilité de résiliation par le bailleur en cours de bail sauf application de l’article 10 de ladite loi.

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B/ Le bail meublé normal

Ce bail sort du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à partir du moment où il s’inscrit dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

  • Location meublée par un particulier
  • Location meublée par un bailleur, loueur professionnel (soumis aux articles L 632-1)
  • Location meublée ou non constituant la résidence secondaire du locataire
  • Location liée à l’exercice d’une fonction ou à l’occupation d’un emploi

     
    C/ Le bail meublé d’une durée de 9 mois maximum pour étudiant

    Ce bail est conclu pour une durée de 9 mois maximum, non renouvelable, sans possibilité de tacite reconduction. Vous devrez prouver votre qualité d’étudiant en fournissant au propriétaire, une attestation de votre statut d’étudiant.

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