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Département
Ville
Type de bien
Loyer
Meublé
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04 février 2012
Accueil > Informations pratiques > Guide du propriétaire
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A/ Le bail portant sur les locaux vides B/ Le bail meublé lienOrange C/ Le bail meublé d’une durée de 9 mois maximum pour étudiant
A) Un écrit B) Fixation du loyer C) Les charges D) l’indexation E) Le paiement du loyer F) Le dépôt de garantie G) La résiliation du bail H) La caution
A/ Cas des loueurs meublés NON professionnel B/ Cas du loueur en meublé professionnel C/ Taxes et impôts locaux Guide du propriétaire
IV - LA RESPONSABILITE PENALE DU BAILLEUR
Indépendamment des actions civiles pouvant être intentées à l’encontre du bailleur, lorsqu’il n’exécute pas son obligation de délivrance, sa responsabilité pénale peut être, dans certains cas, mise en cause. Divers textes prévoient des sanctions particulières. Mais la responsabilité du bailleur peut également être engagée sur le fondement des textes du code pénal par exemple :
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