Dimanche 1 Aout 2010

 
IV - LA RESPONSABILITE PENALE DU BAILLEUR

Indépendamment des actions civiles pouvant être intentées à l’encontre du bailleur, lorsqu’il n’exécute pas son obligation de délivrance, sa responsabilité pénale peut être, dans certains cas, mise en cause. Divers textes prévoient des sanctions particulières. Mais la responsabilité du bailleur peut également être engagée sur le fondement des textes du code pénal par exemple :

  • L’article 121-3 qui sanctionne la faute d’imprudence et de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
  • L’article 221–6 qui sanctionne le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
  • L’article 225-14 qui sanctionne le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance à des conditions d’hébergement incompatible avec la dignité humaine.

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