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Dernière mise à jour : 26 juillet 2014
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Résilier son bail

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II – LE CONTRAT DE BAIL

 

G) La résiliation du bail
 

Cas du bail meublé normal

Epoque du congé :

Vous ne pouvez résilier le bail qu’à son expiration, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, si vous louez plus de quatre logements en meublé ou si le logement constitue la résidence principale du locataire, votre refus de renouvellement doit être motivé soit par votre décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif réel et sérieux, notamment inexécution de l’une des obligations incombant au locataire. Vous devrez notifier la résiliation du bail, trois mois avant l’expiration du bail.

Forme du congé :

Le congé devra être signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.

La notification de la résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de ne recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, il pourra être fait application d’une clause pénale qui, si elle est incluse au contrat, sera immédiatement applicable.

RAPPEL: Si la location meublée constitue la résidence secondaire du locataire, il appartient au bailleur d’établir les modalités de la résiliation dans le bail. Le bailleur peut prévoir une durée de préavis inférieure ou supérieure (en fonction de la durée de la location) pour le locataire comme pour lui. En outre, le bailleur n’a pas à motiver le congé qu’il délivre.

Notre conseil : soyez prudents tant sur le fond que sur la forme lorsque vous notifiez le congé.

Cas du bail meublé étudiant

Ce type de location étant consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prendra automatiquement fin, sans que vous ayez à délivrer un congé à votre locataire.

Notre conseil : il est préférable d’en délivrer un.

Si le locataire peut résilier son contrat à tout moment, le propriétaire ne peut le résilier en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas d’inexécution des obligations du bail par le locataire (loyers impayés, sous-location interdite etc..)

Cas du bail vide

Il faut distinguer 3 situations:

La résiliation en cours de bail

Vous ne pouvez résilier votre contrat par anticipation. Vous n’avez que le droit d’en demander, le cas échéant, la résiliation judiciaire pour inexécution d’une des conditions du bail.

La résiliation du bail à l’expiration du bail

Si vous souhaitez ne pas reconduire ou ne pas renouveler le bail à son expiration, il vous appartient de notifier votre intention lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, six mois au moins à l’avance.

Votre congé doit être justifié soit par votre décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant . A peine de nullité, le congé donné par le propriétaire doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire lui-même, son conjoint, son concubin notoire depuis au mois un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux du conjoint ou concubin notoire.

Proposition de renouvellement

Vous pouvez proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, un nouveau contrat par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par la loi.

Attention, à défaut de congé ou de proposition de renouvellement notifié dans les formes et les délais légaux, le bail se trouvera tacitement reconduit pour une durée au moins égale à celle du bail initial.