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Dernière mise à jour : 23 novembre 2014
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Location: louer en meublé

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VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

Tous les revenus des loueurs en meublé professionnels ou non relèvent du régime des BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, les BIC, alors que les revenus provenant de locations vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Selon l’importance de vos revenus, vous serez :

 

  • exonéré
  • ou soumis au « régime spécial super simplifié », (recettes inférieures à 76.300 €)
  • ou encore au régime du « réel simplifié » (recettes supérieures à 76.300 € mais inférieures à 763.000 €)
  • ou bien au régime du «réel normal » pour ceux qui dépassent 763.000 € ou qui s’y placent volontairement (ce dernier régime ne sera pas étudié étant donné que nous nous adressons avant tout aux particuliers)

 

A/ Cas des loueurs meublés NON professionnel

1) Les loueurs en meublés exonérés :


Sont ceux qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces faisant partie de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables telles que précisées par l’article 35 bis I du CGI) C’est-à-dire dès lors que le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas pour l’an 2005, 155 € en Ile-de-France et 112 € dans les autres régions.

La résidence principale du bailleur est le lieu de résidence habituel où se situent le centre de vos intérêts matériels c'est-à-dire votre foyer fiscal. Alors que pour les étudiants, la résidence principale c’est celle dans laquelle ils doivent séjourner pour effectuer leurs études ou leur apprentissage, même si leur domicile légal est encore chez leurs parents.

Attention : Une chambre achetée séparément qui n’est pas dépendante de l’habitation principale du bailleur ne remplit pas cette condition nécessaire à l'exonération.


2) Le loueur en meublé dont les recettes ne dépassent pas 76.300 € relève du régime de la micro-entreprise


Ce régime, également appelé « micro-BIC » ou « micro-loueur », est destiné aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles ne dépassent pas 76 300 € sur lesquelles on opère un abattement pour frais forfaitaires de 50 % avec un minimum de déduction fixé à 305 €.

Vos obligations

Comptables : Ceux relevant du régime des micro-entreprises doivent tenir un journal détaillant les recettes provenant de leurs locations meublées. Ils doivent en outre tenir à la disposition de l'administration fiscale un registre récapitulatif par année indiquant le détail de leurs achats.

Fiscales : Il vous faut seulement, sur l’imprimé 2042 C, mentionner dans la colonne Revenus industriels et commerciaux non professionnels, le montant brut des loyers toutes taxes comprises, acquitté par votre (vos) locataire(s).

L’administration appliquera automatiquement un abattement de 50 %, avec un minimum de 305 €.

Puis, sur une feuille de papier libre jointe à la déclaration annuelle n° 2042 C, vous indiquerez la situation des locaux loués, la ou les périodes de location ainsi que le montant des loyers bruts correspondants.


Enfin vous devez joindre également le formulaire 2042 P pour l’assujettissement à la taxe professionnelle.


3) Le loueur en meublé dont les recettes dépassent 76.300 € relève du régime du réel simplifié

Si les recettes provenant des locations meublées excèdent, toutes charges et taxes comprises, 76 300 € par an. Dans ce cas, vous serez imposé sur 50 % de vos recettes mais vous ne pourrez jamais prétendre à un quelconque déficit et ce même si le montant de vos charges est supérieur à vos recettes, en raison de travaux réalisés dans le logement loué par exemple.

Vous devez opter pour ce régime en écrivant à votre service des impôts, une lettre où vous précisez simplement votre souhait d'être placé sous le régime fiscal du réel simplifié.

Cette option doit parvenir au centre avant le 1er février. Elle est irrévocable et sera prise en compte pour les deux années suivantes.


4) Le report des déficits


Lorsque le contribuable opte pour le régime réel (simplifié ou normal) les déficits sont envisageables. Ils peuvent même faire l'objet d’un report.

Cependant, les déficits ne sont déductibles que sous deux conditions :

 

  • le bailleur ne peut les soustraire que des bénéfices réalisés au titre des éventuelles autres locations meublées louées à titre non professionnel;
  • le déficit n’est imputable que sur de tels bénéfices réalisés au cours de la même année et des six années suivantes (s’il n’a pas pu être totalement déduit lors de la première année).