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Département
Ville
Type de bien
Loyer
Meublé
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04 février 2012
Accueil > Informations pratiques > Guide du propriétaire
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A/ Le bail portant sur les locaux vides B/ Le bail meublé lienOrange C/ Le bail meublé d’une durée de 9 mois maximum pour étudiant
A) Un écrit B) Fixation du loyer C) Les charges D) l’indexation E) Le paiement du loyer F) Le dépôt de garantie G) La résiliation du bail H) La caution
A/ Cas des loueurs meublés NON professionnel B/ Cas du loueur en meublé professionnel C/ Taxes et impôts locaux Guide du propriétaire
II – LE CONTRAT DE BAIL
C) Les charges Elles sont souvent incluses dans le loyer. Elles sont alors fixées forfaitairement. Les charges sont dites forfaitaires à partir du moment où la durée du bail est inférieure ou égale à un an. Dans ce cas les charges forfaitaires apurent au fur et à mesure le compte de charges de façon définitive. Lorsque les charges sont fixées en fonction de leur montant réel, elles donnent lieu au versement d’une provision mensuelle payable en même temps que le loyer. L’apurement des comptes se fait après réception des comptes du gestionnaire et au moins chaque année. Par charges, il faut entendre celles fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987, exigibles en contrepartie :
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