Location: l'état des lieux

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Loyer
Meublé
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17 mai 2012
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Guide du propriétaire
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V - LES ANNEXES

Vous devrez annexer au bail, les pièces suivantes :

 

  • La liste des réparations à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987)
  • La liste des charges récupérables par le propriétaire (décret n° 87-713 du 26 août)
  • L’attestation du statut d’étudiant du locataire (si bail meublé de 9 mois)
  • Si le bien loué fait partie d’un immeuble en copropriété, copie des extraits du règlement de copropriété sur la destination de l’immeuble, la jouissance, et l’usage des parties communes et privatives et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
  • L’acte de cautionnement
  • L’état des lieux établi contradictoirement, lors de la remise des clés au locataire
  • Un inventaire (uniquement pour les meublés) établi contradictoirement, lors de la remise des clés au locataire
  • L’attestation d’assurance du locataire.
  • Un diagnostic des performances énergétiques (DPE)
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