Dimanche 1 Aout 2010

 
VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

 

B/ Cas du loueur en meublé professionnel

Le droit fiscal accorde aux loueurs en meublé qu'ils considèrent comme professionnels deux avantages : l'un concerne le report des déficits, l'autre le régime des plus-values. Il convient donc de bien cerner les conditions requises par le fisc pour être loueur de meublé professionnel.

Selon l'article 151 septies du Code général des impôts, est considéré comme loueur en meublé professionnel la personne :

  • qui tire de la location meublée un chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, de plus de 23 000 € par an ou représentant plus de 50 % de l'ensemble de ses revenus ;
  • En cas de commencement ou de cessation d'activité en cours d'année, ces seuils (23 000 € et 50 % des revenus) sont ajustés en proportion du nombre de jours où l'activité de loueur en meublé s'est exercée. Si par exemple, vous n'avez loué l'an dernier que du 1er septembre au 31 décembre, soit 122 jours sur 365, vous serez considéré comme loueur professionnel si vos revenus locatifs, toutes taxes comprises, ont dépassé : 23 000 € x 122 / 365 = 7 688 €
  • Vous devez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L'immatriculation au RCS suppose que deux conditions soient remplies.

    ß d'une part, que le bailleur « loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux et préparations culinaires » (article 2 de la loi du 2 avril 1949).

    D’autre part, que le bailleur soit commerçant au sens des articles L. 121-1 et L. 110-1 du Code de commerce. Sur ce point, la loi répute acte de commerce toute entreprise de location de meubles. Cette notion imprécise explique les divergences de position d'un greffe à l'autre.

    L’imposition des plus-values

    Le bien n’est pas imposé au titre des plus-values des particuliers mais selon le régime des plus-values professionnelles.

    Vous êtes exonéré de cet impôt si l’activité a été exercée au moins pendant cinq ans et si le montant de vos recettes ne dépasse pas 250 000 €. L’exonération d’imposition sur la plus-value est partielle si les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €.

    L’imputation des déficits

    Le loueur professionnel peut déduire les éventuels déficits de ses locations sur son revenu global, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses revenus, et sans limitation de montant. Le report est possible sur les revenus des cinq années suivantes.

    L’ISF

    Pour que les logement loués en meublés soient considérés comme des biens professionnels sortant du champ d’application de l’impôt sur la fortune, il faut remplir deux conditions :

  • Le louer professionnel doit réaliser des recettes supérieures à 23 000 € par an
  • Le louer professionnel doit tirer de cette activité plus de 50 % des revenus du ménage.

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