Attestation d’assurance du locataire

Document de la compagnie d’assurance ou d’une banque qui assure le bien loué et qui sera remis au propriétaire généralement le jour de la signature du bail ou concomitamment.

Bail de locaux vides

C’est le contrat qui est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Bail meublé

Ce type de bail sort du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à partir du moment où il s’inscrit dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

• Location meublée par un particulier
• Location meublée par un bailleur, loueur professionnel (soumis aux articles L 632-1)
• Location meublée ou non constituant la résidence secondaire du locataire
• Location liée à l’exercice d’une fonction ou à l’occupation d’un emploi

Bail meublé étudiant

Ce bail est conclu pour une durée de 9 mois maximum, non renouvelable, sans possibilité de tacite reconduction.

Bailleur

Propriétaire du logement donné en location

Caution

Personne qui s’engage envers le propriétaire, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, telles qu’elles résultent dans le bail, sans bénéfice de discussion et de division pour le paiement des loyers éventuellement révisés, des charges et accessoires, des éventuelles indemnités d’occupation, des réparations locatives et des frais éventuels de procédure.

Charges

Dépenses fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987, exigibles du locataire en contrepartie :

• des services rendus à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
• des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (taxe d’habitation, taxe des ordures ménagères calculées par référence à l’année précédente et au prorata de la période d’occupation).
• des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ;
• des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (taxe d’habitation, taxe des ordures ménagères calculées par référence à l’année précédente et au prorata de la période d’occupation).

Contrat de bail

Ecrit signé des parties, établi en la forme sous seing privé ou en la forme notariée et qui précise les droits et obligations de chacun. Les clauses obligatoires y sont mentionnées. Des clauses facultatives peuvent y figurer si elles ne sont pas contraires à la loi.

Dépôt de garantie

Montant représentant généralement deux mois de loyers, hors charges versé par la locataire au propriétaire à titre de garantie et qui sera restitué au locataire à la fin de son bail.

Etat des lieux

Document qui précise l’état du bien donné à bail au jour de l’entrée dans les lieux qui servira à l’état des lieux établi à la sortie du locataire.

Indexation

Augmentation du loyer autorisée par la loi selon un mode dit d’indexation du loyer par rapport à un indice officiel publié.

Inventaire

Document spécifique au locations en meublé qui inventorie les meubles et objets mobiliers du bien à bail au jour de l’entrée dans les lieux qui servira à celui établi à la sortie du locataire.

Preneur

Plus communément appelé locataire.

Quittance

Justificatif de paiement du loyer remis par le propriétaire au locataire.

Résiliation du bail

Congé délivré par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis et qui devra être motivé ou non selon qu’il s’agisse d’un congé délivré par le bailleur ou par le preneur.