Dimanche 1 Aout 2010

 
II – LE CONTRAT DE BAIL
 
F) Le dépôt de garantie

Au jour de la signature du bail, vous serez sûrement appelé à demander un mois de loyer en principal, hors charges. C’est le dépôt de garantie.

Le montant de ce dépôt de garantie ne fait pas l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat renouvelé.

Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant à vous devoir et des sommes dont vous pourriez être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, (à titre d’exemple : eau, électricité, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des impôts et notamment taxe habitation, taxe des ordures ménagères, etc.).

Ce dépôt de garantie est également destiné à couvrir le propriétaire des dégradations que le locataire pourrait commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de son départ. Cette vérification sera effectuée à l’aide de l’inventaire chiffré établi à l’entrée dans les lieux.

Attirez l’attention de votre locataire sur le fait qu’il ne peut imputer le loyer sur ce dépôt de garantie.