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A/ Le bail portant sur les locaux vides B/ Le bail meublé lienOrange C/ Le bail meublé d’une durée de 9 mois maximum pour étudiant
A) Un écrit B) La fixation du loyer C) Les charges D) Le paiement du loyer E) Le dépôt de garantie F) La résiliation du bail G) La Caution
A/ L’état des lieux B/ L’inventaire (uniquement dans le cas des locaux loués en meublé) C/ L'attestation d'assurance contre les risques locatifs D/ Les diagnostics
A/ L'aide personnalisée au logement (APL) B/ L'allocation de logement (AL) C/ L’avance et la garantie Loca-pass
A/ Si vous avez des revenus B/ Si vous avez déjà loué un logement C/ Pour ceux sans revenus
Documents à télécharger :  Lettre de résiliation de bail Lettre de résiliation de bail avec successeurGuide du locataire
II – LE CONTRAT DE BAIL
e) Le dépôt de garantie
Au jour de la signature du bail, vous serez sûrement appelé à verser un mois de loyer en principal, hors charges. C’est le dépôt de garantie. Le propriétaire va l’encaisser. Le montant de ce dépôt de garantie ne fait pas l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat renouvelé. Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de votre départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu à vos lieu et place, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, (à titre d’exemple : eau, électricité, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des impôts et notamment taxe habitation, taxe des ordures ménagères, etc.). Ce dépôt de garantie est également destiné à couvrir le propriétaire des dégradations que vous pourriez commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de votre départ. Cette vérification sera effectuée à l’aide de l’inventaire chiffré établi à l’entrée dans les lieux. Attention : En aucun cas, vous ne pouvez imputer le loyer et ses accessoires sur ce dépôt de garantie. |
