Trouvez et louez votre logement étudiant partout en France

Assurances

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Evénement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l'arrivée de l'eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant ainsi un certain mouvement d'eau, même s'il n'est pas continu. (par exemple : machines à laver le linge et la vaisselle).

•  Vous-même, pour l'assurance de vos biens ; •  Vous, votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire co-signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit ; •  Vos enfants et ceux de votre conjoint (1) s'ils sont fiscalement à charge ou rattachés à votre foyer fiscal, au sens du code général des impôts ; •  Vos ascendants et ceux de votre conjoint (1) demeurant habituellement avec vous ; pour l'assurance de la responsabilité civile.(1) ou concubin notoire

Document établi par la Compagnie constatant une modification dans votre contrat

Contrat de location qui définit les relations entre le propriétaire et le locataire.

Désigne le propriétaire qui loue un logement. À ne pas confondre avec l'agent immobilier susceptible d'intervenir en tant qu'intermédiaire mais qui ne peut endosser le qualificatif de bailleur.

Les bâtiments assurés et/ou renfermant les biens assurés sont :
•  Les locaux d'habitation sous toiture proprement dits et leurs dépendances à l'usage exclusif de l'Assuré ;
•  Les installations et aménagements incorporés aux locaux ci-dessus et qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction ;
•  Les portails et les murs de clôture (y compris ceux faisant office de soutènement) ;
•  Les perrons et escaliers extérieurs.

Garantie financière accordée par une personne étrangère au contrat de bail en cas de défaillance du locataire dans ses obligations.

Ensemble des dépenses d'entretien et de fonctionnement, liées à l'usage du logement (y compris les parties communes) à la charge du locataire. Certaines, engagées par le propriétaire, sont dites récupérables.

Clause des contrats de bail obligeant un colocataire à payer la totalité du loyer en cas de défaillance d'un autre colocataire.

Clause entraînant l'annulation du contrat pour inexécution des conditions.

Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d'assurance et définit notamment les rapports entre Assurés et Assureurs.

Location partagée par plusieurs personnes qui ont signé le contrat le bail.

Partie du contrat regroupant l'ensemble des garanties et des règles de base de l'assurance édictées notamment par le Code des Assurances.

Partie du contrat décrivant les éléments qui vous sont personnels.

Perte de vos droits à l'indemnité d'assurance à la suite de l'inobservation de certaines de vos obligations en cas de sinistre.

Tout local sous toiture qui n'est pas à usage de pièce d'habitation, tel que buanderie, cave, grenier, chaufferie, atelier de bricolage, cellier, garage, remise, débarras ou similaire, situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières et àusage exclusif de l'Assuré (à l'exclusion des locaux communs).

Les chambres de domestiques et toute dépendance sans communication directe avec les locaux d'habitation proprement dits (à l'exclusion des locaux communs).

Somme versée par le locataire à la souscription du contrat de bail. Elle constitue une garantie en cas de non-respect des obligations locatives (dégradations occasionnées durant l'occupation et/ou non-paiement des loyers et charges). Dans les usages, on l’appelle parfois caution.

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Préjudice pécuniaire ou perte d'un bénéfice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, un bien meuble ou immeuble. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou matériel garanti.

Toute détérioration, destruction ou perte d'une chose. Toute atteinte physique à un animal.

Date à laquelle vous devez payer la prime d'assurance.

Espèces monnayées, billets de banque, titre, valeurs mobilières, pièces et lingots de métaux précieux.

Document établi à l'entrée et à la sortie des lieux d'un locataire, il décrit le logement et ses équipements en précisant leur état et leurs caractéristiques.

L'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

Somme toujours déduite de l'indemnité due en cas de sinistre et restant donc à votre charge.

Valeur permettant d'actualiser les garanties, franchises et primes, basée sur le prix de la construction et publiée par la Fédération Française du Bâtiment et des Activités annexes.

Dernière valeur de l'indice publié au moins un mois avant le premier jour de l'échéance de la prime. C'est celle indiquée sur votre dernière quittance de prime ou sur votre dernier avis d'échéance.

Valeur figurant sur vos Conditions Particulières.

Abandon complet des locaux pendant plus de trois nuits consécutives.

Le jardin, la cour ou le parc situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, y compris les plantations et installations diverses qui s'y trouvent.

(VOIR BATIMENTS)

Logement conforme aux règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (consultable sur legifrance.gouv.fr). En savoir plus ? Télécharger le guide pratique édité par le ministère du Logement

Logement inoccupé.

Prix à acquitter par le locataire pour occuper le logement. Il s'entend normalement hors charges.

Personne chargée d'agir pour le compte du propriétaire (ex : une agence immobilière).

(construction et couverture en) Construction : parpaing, béton, brique, pierre, moellon, ciment, fibrociment, carreau de plâtre, torchis, Couverture : tuiles, ardoises, zinc, tôle métallique, vitrages ou terrasse en ciment.

Le mobilier est constitué par :
•  L'ensemble des objets contenus dans les locaux d'habitation à l'exclusion des documents professionnels. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés (téléphone, Minitel, par exemple). Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ;
•  Les agencements et décorations vous appartenant ;
•  Les objets de valeurs (dont la définition est donnée ci-après) ;
•  Les vitres ou glaces appartenant au bâtiment lorsqu'elles sont à l'usage exclusif des occupants de l'habitation garantie.

Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d'un assuré. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues au contrat et les primes, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à titre d'indemnité.

•  Tout objet mobilier d'une valeur unitaire supérieure à 12 fois l'indice ;
•  Tous autres objets, quelle qu'en soit la valeur unitaire, s'ils font partie d'un ensemble (1) ou d'une collection (2) dont la valeur globale est supérieure à 30 fois l'indice (3) ;
•  Les objets précieux, c'est-à-dire les bijoux et les objets en métaux précieux massifs au titre légal (or, argent, platine et vermeil), d'une valeur unitaire supérieure à 1.5 fois l'indice (3) ;
•  Les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, livres rares, manuscrits, autographes, statues et sculptures, d'une valeur unitaire supérieure à 4.5 fois l'indice (3) ;
•  Tout ensemble (1) de cinéma, photo, son, vidéo, micro-informatique et électronique dont la valeur globale est supérieure à 4.5 fois l'indice (3) ;

1) Une collection est une réunion d'objets de même nature ou ayant la même finalité et dont la valeur globale est en général supérieure à la somme totale de la valeur unitaire de chacun de ses composants.
2) Un ensemble est une réunion d'objets reliés l'un à l'autre et destinés à accomplir un même service ou une même fonction.
3) Valeur indice FFB

Toute entrée intervenue à votre insu dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux.

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux alinéas suivants ; la période annuelle d'assurance comprise entre deux échéances anniversaire de prime •  Si la date d'effet du contrat est distincte de l'échéance anniversaire, il faut entendre pour la première période, la période comprise entre la date d'effet et la prochaine échéance anniversaire ; •  En cas de cessation du contrat, la fraction de la période annuelle d'assurance déjà écoulée à la date d'effet de la résiliation.

(Elément servant de base au calcul de la prime) Sont considérées comme “pièces principales” :
•  Les pièces autres que entrée, couloir, cuisine, office, salle de bains, lingerie, chaufferie, cabinet de toilette, W-C., antichambre, cave, grenier, et combles non aménagés ;
•  Les mezzanines, garages, dépendances diverses et vérandas de 30 m 2 et plus (séparément) ;
•  Toute “pièce principale” excédant 30 m 2 est comptée pour DEUX pièces.

•  S oit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d'un habillage spécial ; •  Soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d'un cadre généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l'exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d'abeilles...) ; •  Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de l'extérieur ou constituée de pavés de verre.

Avertissement que la partie qui prend l'initiative de la rupture de contrat est tenue de donner à l'autre partie, dans un délai et des conditions déterminés au préalable.

Délai que vous et nous devons observé obligatoirement pour que la demande de résiliation du contrat soit acceptée : ce délai est fixé à deux mois.

Justificatif dressé par le propriétaire attestant du paiement du loyer et des charges.

Frais nécessités par la recherche des fuites ayant causé un accident d'eau couvert par le contrat et par la remise en état des biens immobiliers, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers.

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard des voisins et des tiers pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégâts des eaux survenus dans les locaux assurés, et ce, en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code Civil.

Ensemble des menues réparations et travaux d'entretien courant à la charge du locataire (consulter le décret 87-712 du 26/08/1987 sur www.legifrance.gouv.fr).

Obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l'exécution d'un contrat conclu avec elle.

Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard du propriétaire pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux, en vertu des articles 1302, 1382, 1383, 1384, 1719 et 1732 à 1735 du Code Civil.

•  Serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : le système de sûreté, composé de garnitures mobiles ou gorges est complètement intégré dans le boîtier auquel il ne peut être détaché ; •  Serrure à sûreté rapportée les éléments de sûreté sont contenus dans un bloc autonome appelé canon et vissé dans le coffre de la serrure. Il existe plusieurs sortes de blocs de sûreté tels : •  Serrure dite à cylindre. •  Serrure à pompe.

L'Assuré est considéré comme ayant agi en qualité de Simple Particulier quand le fait générateur du dommage n'est lié :
•  Ni à l'exercice de sa profession, d'une fonction publique, politique ou sociale ou d'une activité de dirigeant d'une association ;
•  Ni à la réalisation de travaux effectués pour le compte d'autrui à titre habituel (bénévolement ou non) ;
•  Ni à sa qualité de propriétaire et/ou d'exploitant d'entreprise quelconque, d'immeubles ou de terrains agricoles ou non, sauf en ce qui concerne le bâtiment objet du présent contrat et toute résidence secondaire.

Réalisation d'un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l'Assureur. Concernant les garanties de responsabilité civile (articles L 214-1-1 et A 112 du Code des Assurances) : •  Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; •  Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l'objet d'une réclamation ; •  Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique

La personne désignée sous ce nom aux Conditions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur précédent.

Droit que nous donne le Code des Assurances de nous substituer à vous pour récupérer auprès du responsable d'un sinistre, les sommes que nous vous avons versées.

Période pendant laquelle nous cessons d'accorder nos garanties. (Cas du non paiement de la prime due, par exemple).

Représentant des copropriétaires d'un immeuble en charge de faire exécuter les décisions de l'assemblée.

Accord implicite, inexprimé entre le propriétaire et le locataire.

Terme général qui désigne les tempêtes, les ouragans, les trombes, les tornades et les cyclones.

Toute personne autre que : •  Vous-même et votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire co-signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit ; •  Vos ascendants et descendants vivant à votre foyer ; •  Vos préposés en service (employés de maison, gardiens, jardiniers, etc...).

Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée de gré à gré ou par expertise par rapport à un bien neuf identique ou similaire.