Encadrement des stages étudiants

Chaque année, 1,2 million d'étudiants découvre le monde de l'entreprise en réalisant un stage. Pour améliorer le statut des stagiaires et lutter contre les abus des entreprises, une proposition de loi a été votée par l'Assemblée Nationale le 24 février 2014 et sera soumise au sénat le 29 avril prochain.

Le statut de stagiaire de mieux en mieux encadré

Ce n’est pas la première fois que l’état prend des mesures pour améliorer le sort des stagiaires. La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances avait déjà institué l’obligation de gratification des stagiaires dès lors que la durée du stage était supérieure à 3 mois. La loi Cherpion de 2011 l’avait faite passer à 2 mois et avait interdit les stages de plus de 6 mois en prévoyant un certain nombre de situations dérogatoires.

La loi du 22 juillet 2013 est venu accentuer cet encadrement en précisant que le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, en étendant l’obligation de gratification dès le premier jour aux stages effectués dans le secteur public et en rendant obligatoire d’en mentionner le montant dans la convention tripartite passée entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’entreprise.

De nouveaux avantages accordés

La proposition de loi votée par l’assemblée va encore plus loin en accordant des avantages supplémentaires aux stagiaires qui pourront bénéficier de l’accès au restaurant d’entreprise si la structure d’accueil en dispose ou avoir droit aux tickets restaurant si l’employeur en accorde à ses salariés. De la même façon, l’entreprise devra prendre en charge une partie du coût des abonnement de transport souscrit par le stagiaire pour se rendre sur son lieu de stage, dans des conditions fixées ultérieurement par décret. En revanche, la gratification minimale demeure fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436.05€, contrairement aux demandes d’amendement qui avaient été déposées.

Des droits renforcés

La loi renforce les droits des stagiaires qui ne pourront plus travailler plus que les salariés ni se voir confier des tâches dangereuses. Bien que ce soit dans une partie spécifique, les stagiaires seront désormais inscrits dans le registre unique du personnel de l’entreprise. Par ailleurs, en cas d’accident du travail, l’établissement d’enseignement pourra se retourner contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de celle-ci, mesure qui devrait permettre de responsabiliser la structure d’accueil.

Des mesures contre le recours au stagiaire pour de vrais emplois

Afin de lutter contre le recours abusif aux stagiaires, la loi prévoit qu’à l’issue d’une période transitoire de deux ans, aucune dérogation ne pourra plus justifier la présence d’un étudiant plus de 6 mois dans une entreprise.

Par ailleurs, le nombre de stagiaires au sein d’un entreprise sera limité sur la base d’un quota d’environ 10% des effectifs. Pour les petites entreprises, la limitation sera fixée par décret en tenant compte de leur spécificité. Enfin, le nombre d’étudiants suivis par un même tuteur sera également plafonné.

Les prérogatives des inspecteurs du travail seront renforcées en ce qui concerne les stagiaires ; ils auront à leur disposition une procédure de sanctions spéciales en cas de situations abusives s’apparentant à du travail dissimulé.

Pour en savoir plus : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid77392/adoption-de-la-proposition-de-loi-sur-l-encadrement-des-stages.html